Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées directement auprès de la société COSMETIQUES JRS dont le siège est basé à Carcassonne au 43 Rue Paul Lacombe 11000 France RCS 381343466 ou sur le site internet http//www.jacqueline-sghirla.com. Dans les présentes Barbara S et Laboratoire-JRS ne forment qu’une seule et même entité juridique répondant à la dénomination sociale de COSMETIQUES JRS;
Article 1 – Objet et étendue
1.1 Les marchandises vendues sur le site internet www.jacqueline-sghirla.com ou sur le catalogue ne s’adressent qu’à des professionnels (sociétés commerciales, entreprises industrielles, professions libérales, artisans, commerçants, associations, collectivités, auto-entrepreneurs) pour les seuls besoins de leur activité.
1.2 Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre Laboratoires-JRS et des clients passant commande de marchandise sur le site, par correspondance, sur catalogue.
1.3 Le fait pour tout client de passer commande de marchandises emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de COSMETIQUES JRS
1.4 Le fait que COSMETIQUES JRS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales de vente ne peut-être interprété comme valant renonciation de sa part ) se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
1.5 COSMETIQUES JRS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Commande
2.1 Toute commande du client a un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par COSMETIQUES JRS
2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord express et préalable de COSMETIQUES JRS.
2.3 Toute commande relative à des fabrications spéciales vaut acceptation par le client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession Il en est de même pour toute commande de marchandises hors catalogue qui doit respecter l’unité de vente minimale imposée par le fabricant ou l’importateur. La commande est arrondie à la quantité usuelle.
Article 3 – Marchandises
3.1 COSMETIQUES JRS se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés sur le Site ou dans le catalogue, les photos ne sont pas contractuelles.
3.2 Les textes, illustrations photos accompagnant la présentation des marchandises n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de COSMETIQUES JRS à quelque titre et de quelque façon que ce soit.
3.3 L’utilisation des marques citées sur le site est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.
3.4 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de COSMETIQUES JRS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Article 4 – Disponibilité des marchandises
4.1 L’offre de marchandises COSMETIQUES JRS est valable dans le limite des stocks disponibles. La disponibilité de la marchandise est indiquée lors de la passation de la commande.
4.2 En cas d’éventuelle rupture de stock affectant la commande en cours, COSMETIQUES JRS indiquera par tous moyens au client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à COSMETIQUES JRS.
4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, COSMETIQUES JRS se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes et s’oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens, au client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées.
Article 5 Prix – Frais de livraison
5.1 Le prix de vente des marchandises COSMETIQUES JRS sont exprimées en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
5.2 Pour toute commande, une participation aux frais de livraison est facturée au client. Les frais de port et d’emballage sont détaillés sur le bon de commande et sont fonction du poids et du volume du colis à expédier au client.
Article 6 – Paiement
6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant à la commande (sans escompte ni remise) par carte bancaire ou compte PayPal
6.2 En cas de vente par téléphone moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Sauf accord préalable et exprès de COSMETIQUES JRS pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement
– l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu
– l’application de pénalités de retard fixées correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 (sept) points
Article 7 – Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en cas de paiement différé. COSMETIQUES JRS conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du code de commerce.
Article 8 – Livraisons
8.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le transfert des risques au client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur ou service postal par COSMETIQUES JRS.
8.2 Toutes les marchandises, hors mobilier, sont expédiées en France métropolitaine dans les 72 heures de la saisie par COSMETIQUES JRS de la commande passée avant 11 heures.
8.3 COSMETIQUES JRS s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au client, toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs ainsi que de l’ordre des commandes.
8.4 En cas de retard de livraison des marchandises et du mobilier supérieur à 48 heures au délai convenu, le client doit en informer COSMETIQUES JRS. Toutefois, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation d’autres éventuelles commandes en cours.
Article 9 Réclamations – Dommages non apparents Non-conformité
9.1 Le client doit vérifier les marchandises à leur réception
9.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison.
9.3 Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par écrit – (mail confirmé par courrier AR) à COSMETIQUES JRS dans un délai de 3 jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la non-conformité alléguée.
9.4 Aucun retour de marchandises ne peut-être effectué unilatéralement par le client sans l’accord préalable et écrit de COSMETIQUES JRS
9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.
Article 10 – Garantie
10.1 Lorsque le produit bénéficie d’une garantie, celle-ci est indiquée sur la facture du produit. La garantie est en général d’un an pièces et main d’œuvre. Pour pouvoir bénéficier de la garanti des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit. Le client bénéficiera également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivant du code civil. Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception du produit
10.2 Le retour de matériel en garantie doit faire l’accord préalable de COSMETIQUES JRS, soit par courrier ou par e-mail.
10.3 La garantie est exclue dans les cas suivants :
-Utilisation anormale ou non-conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage et/ou l’entretien du produit
-Usure normale du produit
-Transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels ou produits.
10.4 Il sera procédé, soit au remplacement, à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux soit au crédit du compte client , en fonction des possibilités. Aucune indemnité ne pourrait être réclamée à COSMETIQUES JRS du fait d’un retard dans la livraison des produits remplacés ou réparés. La période de garantie est limitée à une période de un an à compter de votre commande. Tout remplacement de produit reconnu défectueux ne donne pas lieu à la prolongation de la garantie fixée ci-dessus.
10.5 Sont expressément exclues de la garantie de COSMETIQUES JRS, toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.;)
Article 11 – liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de “jacqueline-sghirla.com”. COSMETIQUES JRS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12 – Information et libertés
11.1 Conformément à la nouvelle loi informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et liberté (CNIL).
11.2 Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : COSMETIQUES JRS, 43 Rue Paul Lacombe – 11000 Carcassonne. Le client peut également obtenir à ses frais une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisé. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
11.3 COSMETIQUES JRS est susceptible de communiquer les données à caractère personnel du client à d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. De même en fonction du choix émis lors de la commande, le client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de COSMETIQUES JRS. Le client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
12 Clause attributive de juridiction : En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présents CGV et aux contrats de ventes conclus par le client avec COSMETIQUES JRS le tribunal de commerce de Carcassonne est seul compétent.
13 Droit applicable : les ventes effectuées par COSMETIQUES JRS conformément aux présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
